Dernière mise à jour : 25 juillet 2026
Document cadre. Les prestations de Contrepoint s'adressent à des établissements et à des personnes publiques ; elles sont conclues sur devis, par contrat de service ou dans le cadre des règles de la commande publique, qui prévalent le cas échéant sur les présentes conditions. [À COMPLÉTER] : faire valider ce document par un conseil juridique avant toute première contractualisation.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la fourniture par Contrepoint d'un service logiciel en ligne (SaaS) de gestion d'établissements d'enseignement artistique, ainsi que des prestations associées : reprise de données, paramétrage, formation et assistance.
Toute souscription fait l'objet d'un devis personnalisé, établi en fonction de la taille de l'établissement, de son organisation (mono-site ou multi-sites) et des modules retenus. Le devis accepté, complété du contrat de service, forme l'accord des parties.
Sauf stipulation contraire, l'abonnement est conclu pour une durée initiale de [À COMPLÉTER] (12 ou 36 mois), renouvelable. La reprise des données historiques incluse dans l'offre est conditionnée à l'engagement initial défini au contrat.
Les prix sont exprimés hors taxes et facturés annuellement d'avance, sauf accord contraire. Ils sont révisables à chaque échéance de renouvellement dans les conditions prévues au contrat. Le règlement s'effectue à 30 jours, conformément aux délais de paiement applicables, notamment aux personnes publiques.
Le client demeure responsable de l'exactitude des données confiées, de la gestion des comptes et habilitations de ses utilisateurs, et de l'usage du service conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
Les données appartiennent au client, sans réserve. Conformément aux principes du CCAG TIC 2021, Contrepoint s'engage contractuellement sur un plan de réversibilité : à tout moment et au terme du contrat, le client peut obtenir l'export complet de ses données dans des formats ouverts, structurés et documentés, sans frais supplémentaires. Le schéma de données est documenté et remis au client.
Chaque partie peut résilier le contrat dans les conditions qu'il prévoit, notamment en cas de manquement grave non réparé après mise en demeure. La résiliation ouvre la phase de réversibilité décrite à l'article 7.
La responsabilité de Contrepoint est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des montants définis au contrat. Contrepoint souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. [À COMPLÉTER] : références de la police d'assurance.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les contrats conclus avec des personnes publiques, les litiges relèvent du juge administratif compétent ; pour les autres clients, des juridictions françaises compétentes, après recherche d'une solution amiable.